Conditions générales d'utilisation

Bang the Table Canada Ltd (ci-après BTT ou nous) administre et héberge ce site (définition ci-dessous) au nom de la Communauté métropolitaine de Québec. Le site est réservé aux personnes invitées par Communauté métropolitaine de Québec à en faire usage.

Communauté métropolitaine de Québec et BTT vous souhaitent la bienvenue sur le portail de participation citoyenne en ligne https://www.batirensemble.cmquebec.qc.ca/ (lien externe) (le site). Le contenu (définition ci-dessous) présenté sur ce site relève de Communauté métropolitaine de Québec ou d’individus invités par elle à l’utiliser; BTT demeure cependant propriétaire de la technologie sous-jacente. L’utilisation du site vous permet d’interagir et de communiquer avec Communauté métropolitaine de Québec, ainsi que d’autres parties intéressées.

 

Les présentes conditions d’utilisation renferment des renseignements importants sur vos droits et précisent les utilisations permises du site. Veuillez les lire attentivement. L’accès au site et son utilisation ne vous sont consentis qu’aux conditions énoncées dans les présentes. Vous êtes réputé comprendre et consentir aux conditions dès que vous utilisez le site, et ce, que vous vous inscriviez ou non.

Nous pouvons modifier les conditions d’utilisation de temps en temps sans vous en informer. Vous devez régulièrement consulter la dernière version des conditions d’utilisation. La version la plus récente des celles-ci peut être consultée dans la présente page. Vous pouvez mettre la page à vos favoris afin de pouvoir consulter les conditions d’utilisation lorsque vous utilisez le site.

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONTENU

  • Le terme contenu s’entend de l’information, des données, de la musique, des fichiers audio, des photographies, des graphiques, des images, des vidéos, des articles ou de tout autre contenu accessible sur le site. Le contenu provient de Communauté métropolitaine de Québec et d’autres utilisateurs du site. BTT n’en est pas l’auteur : rien de ce qui est visible ou téléversé sur le site ne provient de BTT. 
  • Le contenu, qu'il soit publiquement affiché ou transmis en privé, est de la seule responsabilité de la personne de laquelle il provient.
  • L’information que vous entrez ou téléversez sur le site vous appartient. En vertu de l’accord entre vous et BTT, vous restez propriétaire de votre contenu, mais Communauté métropolitaine de Québec peut détenir certains droits d’utilisation. BTT et la Communauté métropolitaine de Québec déclinent toute responsabilité à l’égard du contenu, de son exactitude ou de sa légalité.
  • Vous n’entretenez pas d’attentes quant à la publication de votre contenu sur le site.
  • Vous reconnaissez que BTT et ses agents ont le droit (mais non l’obligation) de surveiller le contenu du site, y compris votre contenu. Cela comprend le droit de supprimer ou refuser la publication, à sa discrétion, de tout contenu qui enfreint les Règles de modération du contenu (Lien externe). De plus, Communauté métropolitaine de Québec se réserve dans certains cas le droit de contrôler et approuver le contenu avant sa publication sur le site. Veuillez noter que ni BTT ni Communauté métropolitaine de Québec ne peut modifier votre contenu.
  • Le site pourrait contenir des liens pointant directement vers du contenu externe, y compris d’autres sites Web, dit contenu lié. BTT et la Communauté métropolitaine de Québec déclinent toute responsabilité à l’égard de ce contenu, ainsi que des produits ou services qui pourraient être offerts au moyen de celui-ci. Si vous consultez le contenu lié, vous le faites à vos propres risques. Le contenu lié n’est pas régi par les présentes conditions d’utilisation et n’est pas non plus assujetti à la Politique de confidentialité de BTT (lien externe). Vous dégagez expressément BTT et la Communauté métropolitaine de Québec de toute responsabilité à l’égard de votre utilisation du site, de son contenu et du contenu lié.
  • L’information entrée ou saisie dans le cadre de l’utilisation de ce site devient la propriété du responsable du traitement des données Communauté métropolitaine de Québec. Cette information peut inclure des renseignements personnels (p. ex. votre nom, votre âge et vos coordonnées). BTT a le rôle de sous-traitant et traite les données au nom de ce responsable, c’est-à-dire, entre autres : veiller au bon fonctionnement de ce site Web, assurer que l’information stockée est en sécurité et que le responsable peut l’utiliser pour bien gérer le site et votre participation.
  • Nous pouvons préserver le contenu et pouvons également le divulguer si la loi l'exige ou si, de bonne foi, la conservation ou la divulgation est raisonnablement nécessaire pour : i) respecter une obligation; ii) appliquer les conditions d’utilisation; iii) répondre aux revendications selon lesquelles tout contenu viole les droits de tiers; iv) protéger les droits, la propriété, la sécurité personnelle ou les intérêts commerciaux de BTT, de la Communauté métropolitaine de Québec, des utilisateurs du site ou du public.

 

INSCRIPTION ET COMPTE 

  • Vous pourriez devoir vous inscrire avant de consulter ou contribuer à certains contenus ou d’utiliser certaines fonctions du site. La présente section s’applique uniquement aux personnes qui s’inscrivent. Pour créer un compte sur le site, vous devez  : i) veiller à ce que les données fournies en réponse aux questions d’inscription (les données d’inscription) soient véridiques, exactes, complètes et à jour; et ii) mettre à jour ces données lorsqu’il y a lieu pour qu’elles demeurent véridiques, exactes, complètes et à jour.
  • Votre compte pourra être suspendu, supprimé ou votre accès au site limité, si les données fournies sont fausses, inexactes, désuètes ou incomplètes, ou si Communauté métropolitaine de Québec ou BTT soupçonne qu’elles le sont. 
  • Une fois terminée la procédure d’inscription sur le site, vous recevrez un mot de passe et un identifiant pour vous connecter. Vous devez : i) garder votre identifiant et votre mot de passe confidentiels; (ii) assumer l’entière responsabilité des activités qui se déroulent sous vos identifiant et mot de passe; (iii) aviser immédiatement BTT en cas d’utilisation non autorisée de votre compte ou mot de passe ou de toute autre violation de la sécurité, qu’elle soit avérée ou seulement soupçonnée; et iv) vous abstenir de créer plus d’un compte sur le site.
  • BTT ou une personne mandatée par l’entreprise peut avoir besoin d’accéder  à votre compte pour remédier à un problème technique ou répondre à une demande de service.
  • Communauté métropolitaine de Québec pourrait envoyer des courriels, des infolettres et d’autres renseignements à votre compte.


SUPPRESSION DU COMPTE

  • BTT se réserve le droit, à sa discrétion ou à la demande de Communauté métropolitaine de Québec, de supprimer, avec ou sans préavis et pour quelque raison que ce soit, votre mot de passe, votre compte ou votre accès au site (en entier ou en partie), et tous les renseignements et fichiers relatifs à votre compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au site ainsi que de rejeter ou de supprimer tout contenu sur le site, y compris votre contenu 
  • Vous reconnaissez que BTT est autorisé à déconnecter tout compte inactif pendant une période prolongée.
  • Vous acceptez que BTT puisse, à sa seule discrétion, arrêter d’offrir le site ou en abandonne une partie avec ou sans préavis et sans responsabilité envers vous ou des tiers.
  • Si votre compte ou votre accès au site est résilié pour une raison quelconque, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le site et le logiciel.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Votre utilisation de ce site, notamment la collecte des données d’inscription et d’autres renseignements personnels, est régie par notre Politique de confidentialité. Cette politique indique l’utilisation que BTT et Communauté métropolitaine de Québec feront de vos données. Vous pouvez lire notre politique complète ici (lien externe).

 

CODE DE CONDUITE DE L’UTILISATEUR

Vous convenez de ce qui suit :

  • Quiconque publie du contenu sur le site en assume seul la responsabilité. Vous assumez l’entière responsabilité de votre contenu.
  • Il est interdit de promouvoir, proposer ou vendre des biens et services sur le site.

Cela comprend :
 

    • l’interdiction d’afficher du contenu qui : a) viole un brevet, une marque de commerce, un secret industriel, un droit d’auteur ou un autre droit de propriété; b) contrevient aux lois; ou c) enfreint les droits d’un tiers, y compris le droit à la vie privée;
    • l’interdiction de transmettre du contenu qui constitue ou comprend de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des pourriels, des chaînes de courriels, une opération pyramidale, des sondages, des concours ou toute autre forme de sollicitation;
    • l’interdiction de transmettre du contenu qui contient des virus informatiques, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques, des robots d’annulation de message ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité d’un logiciel ou, encore, de matériel informatique ou de télécommunication;
    • l’interdiction de transmettre du contenu préjudiciable de quelque façon que ce soit aux mineurs;
    • l’interdiction de vous faire passer pour quelqu’un d’autre ou une autre entité, par exemple un autre utilisateur voire un représentant de BTT, ainsi que de faire de fausses déclarations ou dénaturer d’une autre manière  votre affiliation avec une personne ou une entité;
    • l’interdiction de créer une fausse identité dans le but de faire des déclarations fausses ou trompeuses ou dans le but de tromper les autres quant à votre identité ou à l’auteur d’un message;
    • l’interdiction de nuire au fonctionnement du site, des serveurs ou des réseaux connectés au site ou, encore, violer les procédures, politiques et règles qui les régissent.
    • tenter d'obtenir un accès non autorisé au site, à d'autres comptes d'utilisateurs, à des systèmes informatiques ou à des réseaux, au moyen de l'exploration de mots de passe ou de tout autre moyen;
    • enfreindre intentionnellement ou involontairement toute loi ou règlement applicables;
    • « suivre partout » ou harceler d'une autre manière un autre utilisateur;
    • recueillir ou stocker des données personnelles sur d'autres utilisateurs du site; ou
    • faire toute utilisation commerciale non autorisée du site.

 

  • Il vous revient d’évaluer et assumer tous les risques associés à l’utilisation du contenu sur le site, y compris d’en vérifier la crédibilité comme source d’information exacte, complète et pertinente.
  • Votre contenu sera vu par Communauté métropolitaine de Québec et pourrait être vu par le public sur le site ou ailleurs. De plus, même si votre contenu n’est pas rendu public ou mis à la disposition de tiers sur le site, il pourrait être sujet aux lois en vigueur concernant l’accès à l’information.
  • Vous consentez à vous conformer aux Règles de modération du contenu du site, publiées à l’adresse https://www.batirensemble.cmquebec.qc.ca/moderation (lien externe)
  • Le site vous permet d’échanger avec des tiers, y compris Communauté métropolitaine de Québec. Vous comprenez que les échanges ayant lieu sur le site ne concernent que vous et Communauté métropolitaine de Québec ou les tiers intéressés.

 

MODIFICATION ET SUPPRESSION DU SERVICE

BTT et Communauté métropolitaine de Québec se réservent tous deux le droit de modifier ou supprimer, en tout ou en partie, l’accès au site avec ou sans préavis, de façon permanente ou temporaire et sans possibilité de recours de votre part ou de celle d’un tiers.


PROBLÈMES

Si vous éprouvez des problèmes avec le site, avez des questions à son sujet ou croyez que du contenu contrevient aux présentes, veuillez communiquer avec Communauté métropolitaine de Québec en écrivant à : support@engagementhq.com (lien externe). 

 

AVIS

Les avis doivent être par écrit et peuvent être donnés par remise en mains propres, par courrier ordinaire prépayé ou par courriel. Un avis de notre part à vous est considéré dûment donné et reçu : i) s’il est livré à la main, lorsqu’il est livré; ii) s’il est livré par courrier ordinaire prépayé, le deuxième jour ouvrable suivant son envoi; iii) s’il est envoyé par courriel, un jour ouvrable après l’envoi.

 

EXONÉRATIONS

Votre utilisation du site est à votre seul risque. Le site et le contenu sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité » par BTT et la Communauté métropolitaine de Québec, qui n’en garantit pas le fonctionnement ininterrompu, sécurisé ou exempt d’erreur en temps opportun. Dans la mesure permise par les lois, BTT et la Communauté métropolitaine de Québec se dégagent expressément de toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, concernant le site ou son contenu. Cela comprend les garanties implicites quant à la qualité marchande, à l’aptitude à l’emploi, au titre et à l’absence de contrefaçon.

 

INDEMNISATION ET DÉCHARGE

Vous acceptez d’indemniser et dégagez de toute responsabilité BTT et la Communauté métropolitaine de Québec, ses filiales, ses mandataires, ses dirigeants, ses agents et autres partenaires et son personnel. À la demande de BTT ou de la Communauté métropolitaine, vous défendez ceux-ci contre toute réclamation, action, procédure ou demande de frais, dépenses, dommages et autres recours, y compris les frais juridiques raisonnables, faites par un tiers, qui pourraient être liés ou découler de : a) votre contenu; b) votre utilisation ou connexion au site; c) vos interactions ou votre relation avec Communauté métropolitaine de Québec; et d) vos infractions aux conditions d’utilisation ou à des lois ou vos violations des droits d’autrui.


TRAITEMENT AVEC DES TIERS

Vos communications, transactions ou participations à des promotions de tiers trouvées sur ou par le site, y compris le paiement et la livraison de biens ou de services connexes, ainsi que tout autre terme, condition, garantie ou représentation lié à ces transactions, sont uniquement entre vous et les tiers concernés.

Vous acceptez que BTT et la Communauté métropolitaine de Québec ne sont pas responsables de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de telles transactions ou de la présence de tels tiers sur le site.

 

DROITS DE PROPRIÉTÉ DE BTT

BTT héberge ce site au nom de Communauté métropolitaine de Québec et n’utilisera jamais les données que vous y saisissez à des fins autres que l’analyse comparative, la production de données anonymisées et la reddition de comptes au client, à moins qu’il ne s’agisse de données publiques. Nous ne vendrons pas les données sur les utilisateurs du site à des tiers. Cependant, nous avons besoin de votre autorisation pour les communiquer à Communauté métropolitaine de Québec et, à l’occasion, l’aider à les analyser. Communauté métropolitaine de Québec a besoin de votre autorisation pour utiliser ces données, qui lui permettront d’entendre adéquatement la communauté et de mener à bien ses activités. Les clauses qui suivent ont pour objet de faciliter cette utilisation.

  • Vous reconnaissez et acceptez que :
    • le site, de même que le logiciel et la technologie qui l’appuient, dont le logiciel EngagementHQMD, contiennent des informations brevetées et confidentielles qui appartiennent à BTT et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et par d’autres lois;
    • le contenu qui vous est présenté au moyen du site ou par des tierces parties peut être protégé en vertu de droits et lois sur la propriété, notamment le droit d’auteur, les marques de commerce, les marques de service et les brevets.
  • Par la présente, vous accordez à BTT : a) le droit perpétuel, irrévocable et non exclusif d’utiliser gratuitement votre nom ou pseudonyme et votre contenu aux fins des activités de BTT, y compris la prestation du site à Communauté métropolitaine de Québec; et b) le droit d’accorder à Communauté métropolitaine de Québec une sous-licence pour l’utilisation de votre contenu ainsi que toute information dérivée à partir de celui-ci aux fins de ses propres activités. BTT utilise le contenu uniquement à des fins d’analyse comparative, pour extraire des données anonymisées et produire des rapports pour Communauté métropolitaine de Québec. Nous ne vendons pas les données des utilisateurs à des tiers.
  • La marque Bang the Table, ainsi que les logos et noms de produits ou services de BTT, sont des marques de commerce de BTT. Il est interdit de les afficher ou de les utiliser sans avoir d’abord obtenu notre autorisation expresse.

 

LE DROIT D’AUTEUR

  • Vous conservez vos droits sur tout contenu que vous ajoutez dans le cadre de votre utilisation du site.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise par les lois en vigueur, BTT et la Communauté métropolitaine de Québec, au nom de sa direction, de ses administrateurs, de ses employés et de ses mandataires (« parties libérées »), se dégage de toute responsabilité à l’égard d’éventuelles pertes ou dépenses de quelque nature qui pourraient survenir, y compris, entre autres, les dommages directs, indirects, généraux, spéciaux, punitifs, accessoires ou immatériels; la perte de jouissance; la perte de données; l'accès non autorisé ou la modification de vos données ou transmissions; les déclarations ou la conduite de tout tiers sur le site; les pertes attribuables à un virus; la perte de revenus ou de profits; la perte de propriété ou des dommages à la propriété, même si nous avons été avisés de la possibilité que de tels dommages ou pertes découlent ou sont liées à l’utilisation du site ou à l’impossibilité d’utiliser le site. Vous assumez l’entière responsabilité de l’établissement des procédures de sauvegarde des données et de contrôle des virus qui vous semblent nécessaires. La présente limitation de responsabilité s’applique indépendamment du fondement de la responsabilité invoquée : contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), stricte ou autre. 

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour les dommages accessoires ou immatériels.


CHANGEMENTS

BTT pourrait modifier sans préavis les présentes de temps à autre. Dans tous les cas, les changements seront communiqués à Communauté métropolitaine de Québec et annoncés en affichant des avis ou des liens vers des notifications générales sur le site. Votre seul et unique recours advenant que vous ne soyez pas d’accord avec de tels changements serait de cesser toute utilisation du site.

 

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

  • Les présentes Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité de BTT constituent l’intégralité de l’accord régissant votre utilisation du site et ont préséance sur tout accord antérieur que vous pourriez avoir conclu avec BTT ou avec la Communauté métropolitaine de Québec.
  • Vous pourrez être soumis à des conditions supplémentaires pouvant s'appliquer lorsque vous utilisez les sites liés, les services d'affiliation, le contenu de tiers ou un logiciel tiers.
  • Le défaut d’exercer ou appliquer un droit ou une disposition des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
  • Advenant qu’une disposition des présentes soit invalidée par un tribunal compétent, on la considérera comme étant supprimée. Toutefois, le tribunal devrait tenter de respecter l’intention des parties telle qu’exprimée par la disposition. Les autres dispositions continueront de s’appliquer.
  • Vous acceptez qu'indépendamment de tout texte législatif ou loi contraire, toute réclamation ou cause d'action découlant ou liée à l'utilisation du site ou des conditions d’utilisation doit être déposée dans l'année suivant la naissance de la réclamation ou de la cause d'action, sous peine de prescription.
  • Vos droits et obligations en vertu des présentes sont personnels et ne peuvent être cédés ou transférés sans notre permission, laquelle nous pouvons refuser à notre entière discrétion.
  • Les titres et sous-titres dans les présentes ont été insérés par souci de commodité seulement et ne modifient en rien l’interprétation du document.